Séparation, divorce : qui a le droit de faire changer la serrure ?

Si vous êtes mariés et que le divorce n'est pas encore prononcé, l'article 215 du Code civil protège ce qu'on appelle le « logement de la famille ». Son troisième alinéa est clair : les époux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, disposer des droits qui assurent ce logement. En clair, changer la serrure sans l'accord de l'autre revient à le priver d'un droit sur le logement familial, ce que la loi interdit précisément.

Ce qui surprend souvent : cette protection s'applique même si vous êtes seul propriétaire ou seul titulaire du bail. Être le seul nom sur l'acte de propriété ne change rien tant que le divorce n'a pas été prononcé. Le conjoint qui n'a pas donné son accord peut demander l'annulation du changement devant le juge.

Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) peut attribuer la jouissance exclusive du logement à l'un des deux époux. Depuis la réforme de la procédure de divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2021, cette décision est prise lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, et prend la forme d'une ordonnance sur mesures provisoires (l'ancienne « ordonnance de non-conciliation » n'existe plus sous ce nom).

Une fois cette jouissance exclusive accordée, l'époux qui en bénéficie peut légitimement restreindre l'accès au logement, et donc faire changer la serrure. C'est cette décision de justice qui sécurise l'intervention, pas une appréciation personnelle de la situation.

Une fois muni de cette décision, il n'y a pas besoin d'attendre : un serrurier en urgence peut intervenir le jour même pour sécuriser à nouveau le logement.

L'article 215 du Code civil ne s'applique qu'aux couples mariés. Ni le PACS ni le concubinage n'offrent cette protection automatique du logement. La règle devient alors beaucoup plus simple, mais aussi plus binaire : tout dépend de qui est réellement propriétaire ou titulaire du bail.

Si vous êtes seul propriétaire ou seul locataire en titre, et que votre partenaire est simplement hébergé sans droit propre sur le logement, vous pouvez en principe reprendre la pleine disposition des lieux. En revanche, si cette personne refuse de partir, la prudence s'impose : changer la serrure pour l'empêcher physiquement de rentrer, alors qu'elle conteste la situation, s'apparente à une expulsion réalisée sans décision de justice. C'est le type de situation où mieux vaut se faire confirmer la marche à suivre par un professionnel du droit avant d'agir, plutôt que de s'exposer à un litige.

Dans un contexte de violences, la réponse ne dépend plus du statut du couple. L'ordonnance de protection (articles 515-9 à 515-13-1 du Code civil) est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage, quelle que soit la durée de la relation ou le fait d'avoir vécu ensemble ou non. L'article 515-11 permet au juge aux affaires familiales d'attribuer la jouissance du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et d'organiser le départ de l'autre.

Le délai de traitement est volontairement court : l'ordonnance doit être rendue au maximum six jours après la fixation de la date d'audience. En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée sans audience, en 24 heures.

Si vous êtes en danger, la priorité reste d'appeler le 17 (police) ou le 3919 (numéro national dédié aux violences conjugales, gratuit et anonyme) avant toute démarche liée au logement.

Le tableau ci-dessus résume les situations les plus fréquentes. Dans tous les cas hors urgence, c'est une décision de justice qui sécurise le changement de serrure, pas la simple conviction d'être dans son bon droit.

Comme pour toute intervention, une facture détaillée reste le document de référence si la situation est contestée par la suite : date, adresse, nature exacte de l'intervention, matériel posé. Je ne suis pas en mesure de vérifier la validité d'un jugement ou d'arbitrer un désaccord entre deux personnes séparées : mon rôle s'arrête à l'intervention et à la facture qui la documente, le reste relève d'un avocat ou du juge compétent. Retrouvez mes tarifs annoncés à l'avance et le détail d'un changement de serrure. Une question proche, sur qui paie plutôt que sur qui a le droit d'agir, est traitée dans mon article sur la répartition des frais en location.